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Domaine public, mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

Une commune est compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain et ce alors même que la gestion du domaine public routier a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

par Emmanuelle Maupinle 6 décembre 2018

Estimant son éviction irrégulière, la société Philippe Vediaud Publicité a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux l’annulation du contrat de mobilier urbain conclu par la commune de Bègles. La cour administrative d’appel de Bordeaux (17 juill. 2017, n° 16BX03518, AJDA 2017. 2143 , concl. G. de La Taille ) a jugé que « le contrat attribué par la commune de Bègles, qui, à la date à laquelle il a été conclu, était membre de la communauté urbaine de Bordeaux […] avait un contenu illicite faute pour la commune de disposer du pouvoir de concéder à son cocontractant, en contrepartie des prestations obtenues, le droit d’exploiter commercialement les mobiliers urbains, dès lors qu’ils étaient installés sur le domaine public routier dont la...

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