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Droit au procès équitable et incitation au délit

Par une décision du 2 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête alléguant une incitation au délit dans le cadre d’une opération d’achats tests de stupéfiants menée par des agents de police infiltrés.

par Nelly Devouèzele 20 novembre 2017

En juin 2013, Robert Mills, un ressortissant irlandais né en 1990 et résidant à Dublin – requérant – a été arrêté à la suite d’une opération d’achats tests de stupéfiants menée à Dublin en vue d’identifier des individus impliqués dans la vente et l’offre de stupéfiants. M. Mills avait, dans ce contexte, été approché au hasard par deux agents infiltrés de l’Unité nationale de lutte contre la drogue et leur avait procuré du cannabis à trois reprises.

L’avocat de M. Mills – ce dernier ayant été inculpé en application de la loi sur les stupéfiants – a demandé que les preuves apportées par la police soient écartées, en raison du piège tendu par les agents infiltrés à son client. Au terme d’un long débat sur l’admissibilité de ces éléments de preuve, le juge a refusé de les exclure. M. Mills a alors plaidé coupable et a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis.

La cour d’appel l’a débouté en décembre 2015. Tout en observant, à la suite d’une étude comparative entre vingt-deux États membres du Conseil de l’Europe, qu’il n’était pas satisfaisant que l’Irlande soit le seul État à ne pas disposer d’une législation régissant l’intervention d’agents infiltrés, elle a relevé que les agents...

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