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Droit au procès équitable et témoin non comparant

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pénale fondée uniquement sur la déposition d’un témoin en fuite constitue une limitation des droits de la défense incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable.

par Nelly Devouèzele 7 novembre 2017

Le 3 juin 1996, C.C., un ressortissant italien, a porté plainte contre Gaetano Cafagna, ressortissant italien né en 1970 – requérant – l’accusant de lui avoir volé de l’argent avec un complice puis de l’avoir frappé d’un coup de poing au visage. Lors du recueil de cette plainte par le carabinier L.R., C.C. a indiqué que le complice s’appelait L.D. et a identifié, parmi les photos présentées par le carabinier L.R., le requérant comme étant son deuxième agresseur.

Tout au long de la procédure pénale et malgré plusieurs citations à comparaître et comparutions forcées, C.C., qui n’habitait plus au domicile de ses parents selon les dires de ceux-ci, est resté introuvable, de sorte qu’il n’a jamais confirmé devant le tribunal les allégations concernant l’identité de son agresseur. M. Cafagna a néanmoins été condamné, par un jugement du 11 avril 2005, a une peine d’un an et quatre mois d’emprisonnement. Le tribunal a considéré que la déposition précise et circonstanciée faite par C.C. auprès des carabiniers était suffisante pour établir la culpabilité du requérant. La cour d’appel, saisie par M. Cafagna, a confirmé ce jugement par un arrêt du 25 mai 2011 et la Cour de cassation, par un arrêt du 17 octobre 2012, a débouté le requérant de son pourvoi. Elle a considéré que « C.C., condamné...

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