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Le droit des pratiques anticoncurrentielles confronté au phénomène des groupes de sociétés

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.

par Xavier Delpechle 16 novembre 2017

Lorsqu’une pratique anticoncurrentielle est commise par une filiale, peut-on concevoir que la sanction pécuniaire qui en résulte soit infligée à la société mère, ou plus exactement que cette dernière soit tenue solidairement au paiement de l’amende infligée à la première ? Une réponse positive est susceptible de choquer les spécialistes de droit civil et de droit des sociétés, qui mettront volontiers en avant le principe de l’indépendance des personnes morales faisant partie d’un groupe. Mais le droit de la concurrence, branche du droit économique, donc supposé plus réaliste que les disciplines précitées, sera plus enclin à croire que la mère et la filiale peuvent être traitées comme une entité commune – une entreprise – surtout si la première détient une écrasante majorité du capital de la seconde. La jurisprudence, tant européenne (CJUE 10 avr. 2014, aff. C-247/11 et C-253/11, CJUE, 10 avr. 2014, n° C-247/11, AJCA 2014. 138, obs. L. Arcelin ) qu’interne (Com. 18 févr. 2014, 18 févr. 2014, n° 12-27.643, Com., 18 févr. 2014, n° 12-27.643, D. 2014. 1359 , note A.-C. Martin ; ibid. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot ; AJCA 2014. 88, obs. L. Arcelin ). Cet arrêt le confirme une nouvelle fois. Le raisonnement est le suivant : tant le droit européen que le droit interne de la concurrence font peser une présomption d’influence déterminante sur la société mère. Aux termes de celle-ci, la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.

Les faits sont les...

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