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Le droit des pratiques restrictives de concurrence et le secteur coopératif : une incompatibilité qui se confirme

Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

par Xavier Delpechle 15 novembre 2017

Voilà un arrêt qui ne surprend pas, mais qui n’en est pas moins important. La Cour de cassation, on s’en souvient, s’est prononcée au début de cette année dans le sens de l’incompatibilité du statut des coopératives avec l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce (qui subordonne la cessation d’une relation commerciale établie au respect d’un préavis), à l’exclusion d’un coopérateur. Une telle exclusion ne peut être prononcée que dans le respect des prescriptions de l’article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, texte qui renvoie aux statuts de la coopérative le soin de fixer les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés (Com. 8 févr. 2017, n° 15-23.050, Dalloz actualité, 23 févr. 2017, obs. X. Delpech ; D. 2017. 404 ; Rev. sociétés 2017. 636, note D. Hiez ; RTD civ. 2017. 372, obs. H. Barbier  ; Concurrences 2017, n° 2, p. 118, obs. F. Buy ; CCC 2017. Comm. 78, obs. N. Mathey ; Bull. Joly 2017. 324, note M. Behar-Touchais). Plusieurs explications peuvent justifier cette exclusion de ce texte fondamental du droit des pratiques restrictives de concurrence et si souvent appliqué par les tribunaux, quoiqu’aucune ne soit sans doute parfaitement convaincante : caractère non commercial de la relation entre une coopérative et ses membres, caractère spécial du droit coopératif (alors que le droit des pratiques restrictives poserait des règles générales, de telle sorte qu’il serait écarté en vertu de l’adage specialia generalibus derogant), enfin, singularité du droit coopératif (sur ce recensement, v. D. Hietz, note préc.).

La solution vient d’être réitérée à propos d’une coopérative particulière : la coopérative de commerçants...

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