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Enquête inadéquate sur des allégations de violence policière

Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère inadéquat de l’enquête menée sur les allégations de traitements inhumains ou dégradants, sans que la réalité de tels traitements n’ait pu être établie.

par Nelly Devouèzele 30 novembre 2017

Le 9 décembre 2007, Ingo Hentschel et Matthias Stark, les requérants, ressortissants et résidents allemands, nés en 1969 et 1989, ont assisté à un match de football à Munich. À l’issue du match, la police a formé un cordon afin d’empêcher les supporters des deux équipes de se croiser. MM. Hentschel et Stark ont porté plainte au pénal contre des policiers non identifiés, alléguant avoir été victimes de violences policières après la levée du cordon. M. Hentschel affirmait avoir été blessé à la tête par des coups de matraque ayant causé un saignement et nécessité son hospitalisation et M. Stark avoir été attrapé à l’épaule, aspergé de gaz lacrymogène à bout portant et, une fois au sol, frappé au bras à coup de matraque.

En septembre 2008, le parquet a classé l’instruction sans suite, estimant que certains éléments prouvaient que des policiers avaient fait un usage disproportionné de leur matraque, mais conclut à l’impossibilité d’identifier les suspects. L’instruction a été ouverte à nouveau en octobre 2008, sur recours formé par MM. Hentschel et Stark, et de nouvelles mesures d’enquête ont été ordonnées. Le parquet a de nouveau classé l’instruction sans suite, considérant notamment que l’usage de leurs matraques par les policiers avait été justifié par le comportement de certains supporters. Le classement sans suite a été confirmé par le parquet général de Munich, puis, en septembre 2011, la cour d’appel de Munich a jugé irrecevable l’action formée aux fins de l’adoption de nouvelles mesures d’instruction. En mars 2015, la Cour constitutionnelle fédérale a refusé de se saisir du recours constitutionnel, par une décision motivée.

MM. Hentschel et Stark ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 22 septembre 2015. Invoquant une violation de l’article 3 de la Convention européenne (interdictions des traitements inhumains ou dégradants), ils alléguaient avoir été maltraités par des policiers qui, du...

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