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Enquête sociale et débat sur la cause du divorce

L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

par Manon Bordele 5 janvier 2018

Après plusieurs années de mariage, l’époux se rend compte que son épouse a, à son insu et en imitant sa signature, ouvert divers comptes dans plusieurs établissements bancaires et souscrit plusieurs crédits à la consommation à ses seules fins personnelles. Il décide alors de former une demande en divorce.

Tant les premiers juges que la cour d’appel prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, celle-ci ayant gravement manqué à son devoir de loyauté dans les relations financières envers son époux et rejettent la demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l’époux, formulée par l’épouse.

Cette dernière soutenait que son conjoint avait commis une faute – au sens de l’article 242 du code civil – en lui interdisant l’accès au domicile conjugal et en...

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