Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Européennes : la loi délestée d’un « neutron législatif »

par Marie-Christine de Monteclerle 26 juin 2018

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen (AJDA 2018. 880 ). Il a toutefois censuré la partie de l’article 9 de la loi qui précisait que celle-ci entrait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, « sans préjudice de l’application des dispositions prises...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :