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Exequatur : précisions sur son régime procédural et l’exception d’ordre public

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.

par François Mélinle 30 janvier 2018

Une personne est assignée devant un juge français dans une affaire concernant le partage d’une succession. Elle ne comparait pas en première instance. Devant la cour d’appel, elle comparait et présente une demande d’exequatur d’une décision prononcée aux États-Unis par un tribunal de la faillite.

Deux difficultés juridiques apparaissent alors.

1° Le régime procédural de la demande d’exequatur

Les juges d’appel ont déclaré recevable la demande d’exequatur. Or, cette recevabilité est contestée devant la Cour de cassation, aux motifs qu’une demande d’exequatur formée de manière incidente à l’occasion d’un litige pendant au fond ne serait pas recevable et qu’en tout état de cause, une telle demande serait irrecevable en raison de sa nouveauté, dès lors qu’elle serait présentée pour la première fois au stade de l’appel.

Par l’arrêt du 10 janvier 2018, la première chambre civile rejette toutefois ces critiques, en retenant qu’une demande d’exequatur peut être formée par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance

Cette position ne peut qu’être approuvée, pour...

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