Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Faute séparable des fonctions sociales : défaut d’assurance décennale et de souscription de CCMI

Le gérant d’une société commet une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité civile personnelle en omettant de conclure un contrat de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

par Camille Dreveaule 2 juillet 2018

Le défaut de souscription d’une assurance décennale obligatoire constitue une faute séparable des fonctions du dirigeant d’une société, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. La troisième chambre civile a récemment adopté ce principe déjà dégagé par les autres chambres. (Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326, Dalloz actualité, 16 mars 2016, obs. A. Lienhard ; ibid., 30 mars 2016, obs. M. Diab ; RDI 2016. 415, obs. J. Roussel ; Rev. sociétés 2016. 370, obs. P. Pisoni ; 14 déc. 2017, n° 16-24.492, RDI 2018. 173, obs. D. Noguéro ; v. égal. Com. 28 sept. 2010, n° 09-66.255, Dalloz actualité, 1er oct. 2010, obs. A. Lienhard ; D. 2010. 2617, chron. R. Salomon ; ibid. 2011. 2758, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; RDI 2010. 565, obs. D. Noguéro ; Rev. sociétés 2011. 97, note B. Dondero ; RTD civ. 2010. 785, obs. P. Jourdain ; 6 déc. 2016, n° 14-25.626, Constr.-Urb. 2017. Comm. 26). Dans un arrêt destiné à une large publication, elle confirme sa position à propos de l’inobservation de la réglementation impérative du contrat de construction de maison individuelle.

En l’espèce, un couple avait confié à une société la construction d’une maison. Constatant de nombreuses malfaçons, il avait agi contre la société et son dirigeant personnellement en requalification de la convention en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de celui-ci et en indemnisation des préjudices subis notamment du fait de défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale. La cour d’appel a accueilli ces demandes, sauf celles...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :