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Femmes enceintes et mère isolées : la compétence de l’État n’est que supplétive

Le Conseil d’État reconnaît que l’État peut suppléer le département dans la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.

par Emmanuelle Maupinle 11 mai 2018

Cette compétence subsidiaire de l’État, la Haute juridiction l’avait déjà admise à propos des mineurs isolés étrangers (V., CE 27 juill. 2016, n° 400055, Dpt du Nord, Lebon ; AJDA 2016. 2115 , concl. J. Lessi   CE, 8 nov. 2017, n° 406256, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Lebon ; AJDA 2017. 2408 , chron. S. Roussel et C. Nicolas ).

Une instruction du département du Val-d’Oise prévoyait d’orienter systématiquement vers le service intégré d’accueil et d’orientation, toute demande d’hébergement d’urgence et d’évaluer la situation des femmes isolées, enceintes ou accompagnées d’enfants âgés de moins de trois ans. Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette instruction. L’appel du département est rejeté, tout comme son pourvoi.

Conformément...

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