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Le fichier des titres électroniques sécurisés ne porte pas atteinte à la vie privée

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

par Emmanuelle Maupinle 31 octobre 2018

Dès sa publication, le décret, qui crée un fichier des « titres électroniques sécurisés » (TES) regroupant outre les données relatives à l’état civil, l’image numérisée du visage et les empreintes digitales (v. AJDA 2016. 2075 ), a suscité une levée de boucliers. Plusieurs associations et particuliers avaient alors demandé au Conseil d’État son annulation.

« L’ingérence dans l’exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique,...

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