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FIV : discrimination sur l’état de santé et calcul de l’ancienneté

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, de par la chronologie des événements, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, les périodes de suspensions du contrat de travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.  

par Marie Peyronnetle 10 juillet 2018

En l’espèce, une salariée ayant recours à une FIV a été mise en arrêt de travail pendant le temps de cette procédure. Elle a été remplacée à l’aide d’un contrat de travail à durée déterminée de quatre mois. Son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail pour « baisse d’activité », ce qu’elle a refusé. Elle a ensuite fait une demande de résiliation judiciaire le 21 janvier 2013 et a finalement été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en février 2014.

La cour d’appel ayant donné satisfaction à la salariée dans cette affaire, c’est l’employeur qui s’est pourvu en cassation. Il considérait tout d’abord qu’au regard des dispositions de la convention collective, en l’absence de maladie professionnelle, les périodes où la...

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