Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Formalisme de la revendication de bien mobilier dans le contexte d’une procédure collective

La Cour de cassation donne plein effet à une demande en revendication, ayant analysé la lettre de la société auteur de celle-ci, une société de location de véhicules, à l’administrateur désigné dans la procédure collective en une demande de revendication. Cette lettre a, en effet, ressortir que l’administrateur, s’estimant saisi d’une telle demande, y avait acquiescé en reconnaissant expressément la propriété de la société revendicante sur les véhicules objets des contrats de location.

par Xavier Delpechle 17 octobre 2018

Cet arrêt revient sur le formalisme de la revendication d’un bien mobilier détenu par une entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective. Les faits sont les suivants. Une société, dénommé Saga, a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2014. La société Elat, qui avait donné plusieurs véhicules en location à la société Saga a, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 octobre 2014, mis en demeure l’administrateur de se prononcer sur la poursuite des contrats de location, lui précisant qu’à défaut, elle se réservait le droit de récupérer les véhicules en sa qualité de propriétaire. Le 4 novembre 2014, l’administrateur judiciaire a répondu qu’il entendait poursuivre l’exécution des contrats en cours en ajoutant reconnaître la propriété de la société Elat sur les véhicules loués. Le redressement de la société Saga a été converti en liquidation judiciaire le 21 janvier 2015. Mais la société Elat ayant repris possession des véhicules précédemment loués, le liquidateur l’a assignée pour en obtenir la restitution et voir déclarer inopposable à la procédure collective le droit de propriété de la société Elat sur l’un des véhicules immatriculé, qui se trouve être détenu par un commissaire-priseur. La cour d’appel de Bordeaux a rejeté les demandes du liquidateur désigné dans la procédure de liquidation judiciaire tendant à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :