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Garantie légale de conformité : pas d’action directe du consommateur à l’égard de l’importateur d’un véhicule

Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation (anc. art. L. 211-4).

par Nicolas Kilgusle 2 juillet 2018

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Un couple de consommateurs a acquis un véhicule automobile auprès d’un distributeur d’une marque donnée. À la suite de diverses défaillances de celui-ci, ils ont sollicité le paiement de diverses sommes correspondant au remorquage et à la réparation de ce véhicule. Leur action n’était toutefois pas dirigée contre le vendeur mais contre la société importatrice de la marque en France.

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa version alors applicable (désormais l’art. L. 217-4 du même code), « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». C’est cette garantie légale de conformité que les acquéreurs entendaient opposer, directement, à l’importateur du véhicule litigieux.

La Cour de cassation refuse toutefois de leur reconnaître une telle possibilité et censure le jugement attaqué en ce qu’il a...

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