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Les hautes juridictions françaises pourront questionner la CEDH

par AJDAle 22 décembre 2017

Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en...

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