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Hospitalisation à la demande du préfet : le directeur d’établissement n’est pas partie à la procédure en mainlevée

Le directeur de l’établissement d’accueil d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de cet établissement dans la procédure et l’obligation qui lui a été faite d’exécuter la décision de mainlevée de la mesure.

par Nathalie Peterkale 22 juin 2018

L’arrêt rappelle, à la suite de celui du 15 novembre 2017 (Civ. 1re, 15 nov. 2017, FS-P+B, n° 16-24.629, Dalloz actualité, 28 nov. 2017, obs. N. Peterka ) la distinction des parties et des personnes associées à l’instance dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation d’office.

En l’espèce, le préfet avait prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention ayant maintenu la mesure à l’issue du délai de douze jours, les parents de l’intéressé avaient saisi ce magistrat aux fins de mainlevée puis interjeté appel de la décision de refus. À la suite de la mainlevée de la mesure par le premier président, le directeur de l’établissement d’accueil s’était pourvu en cassation.

La Haute juridiction déclare le pourvoi irrecevable, au visa des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code...

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