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Hospitalisation psychiatrique sans consentement : recevabilité des moyens soulevés à l’audience

Dès lors que les parties ont été valablement convoquées, le premier président ne peut déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience par l’avocat du patient.

par Nathalie Peterkale 19 juin 2018

La Cour de cassation continue, par cet arrêt, à préciser les exigences procédurales jalonnant le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.

En l’espèce, une femme avait été réadmise en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur de l’établissement hospitalier où elle était suivie. Ce dernier avait par la suite saisi le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de...

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