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Hospitalisation psychiatrique sans consentement : régime de la notification de la décision de prolongation du JLD

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète peut être effectuée par tout moyen permettant d’en établir la réception.

par Nathalie Peterkale 30 mai 2018

L’arrêt du 11 mai 2018 apporte d’utiles précisions sur les modalités de notification de la décision du juge des libertés et de la détention, prolongeant une mesure de soins psychiatriques sans consentement, à la personne qui en fait l’objet. Parce qu’elle fait courir le délai d’appel de dix jours, la régularité de la notification incarne, sur le terrain procédural, un enjeu crucial. Ce dernier constituait l’objet du litige porté devant la Cour de cassation.

En l’espèce, une femme ayant été hospitalisée à plusieurs reprises sous un régime de soins sans consentement, avait été réadmise sous le régime d’une hospitalisation complète, par un arrêté du préfet. Saisi par ce dernier, le juge des libertés et de la détention avait prolongé la mesure par...

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