Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Inaptitude au travail : contestation de l’avis du médecin du travail

En l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ces derniers s’imposent au juge.

par Wolfgang Fraissele 12 octobre 2017

Par cet arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle « en l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s’imposent au juge » (Soc. 17 déc. 2014, n° 13-12.277, Dalloz actualité, 21 janv. 2015, art. C. Fleuriot ; 2 févr. 1994, n° 88-42.171, Bull. civ. V, n° 43). En l’espèce, un salarié à l’issue de deux examens médicaux a été déclaré apte à son poste avec restriction. Un peu moins d’un mois plus tard, le médecin du travail, après étude du poste, a déclaré le salarié inapte à son poste. Par suite, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Selon la cour d’appel, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt retient qu’en application des articles R. 4624-34 et R. 4624-47 du code du travail, le médecin du travail doit à l’issue de chacun des examens...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :