Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Incompétence du juge français quant à la régularité d’un acte de procédure étranger

Il appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit.

par Lucile Priou-Alibertle 2 novembre 2017

Le 8 juillet 2013, l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants a été destinataire d’informations concernant la tenue d’une rencontre dans un hôtel de Roissy entre des représentants d’une organisation criminelle britannique opérant un vaste trafic de cocaïne entre l’Amérique du Sud et l’Europe. À l’issue d’une opération d’infiltration, une importante saisie de cocaïne a été effectuée et une information judiciaire ouverte. Le 12 mars 2015, une commission rogatoire a été délivrée par le juge d’instruction en Espagne afin d’obtenir toute information relative au trafic. Les autorités espagnoles, en exécution de cette commission rogatoire, ont communiqué 114 DVD dont l’exploitation a permis de suspecter le commanditaire de l’opération par le biais notamment de l’enregistrement de conversations tenues, le 23 septembre 2014, dans un lieu public. Ce commanditaire, interpellé après émission d’un mandat d’arrêt européen, a été mis en examen, le 25 novembre 2015. Le 29 janvier 2016, il saisissait la chambre de l’instruction d’une requête en nullité des actes de la procédure. Plus précisément, la requête du mis en examen tendait à voir déclarer nulle la sonorisation opérée par les enquêteurs espagnols, le 23...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :