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Inconstitutionnalité du maintien sans justification d’une assignation à résidence d’un étranger interdit du territoire

Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, le maintien, au-delà d’une certaine durée et sans que l’administration soit tenue de justifier de circonstances particulières, d’une assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’interdiction du territoire, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1er décembre.

par Emmanuelle Maupinle 5 décembre 2017

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par le Conseil d’État, portait sur la dernière phrase du huitième alinéa et sur la troisième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

S’appuyant sur sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel rappelle notamment que les conditions d’entrée et de séjour des étrangers peuvent être restreintes par des mesures de police et qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. » (V., Cons. const. 13 août 1993, n° 93-325 DC, RFDA 1993. 871, note B. Genevois  ; 20 nov. 2003, n° 2003-484 DC, AJDA 2004. 599 , note O. Lecucq ; 20 juill. 2006, n° 2006-539 DC,  RFDA 2007. 101, étude H. Labayle ).

En prévoyant que sont susceptibles d’être placés sous le régime d’assignation à résidence prévu à l’article L. 561-1, sans limite de...

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