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Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme

La demande d’indemnités, formée par un salarié licencié pour inaptitude dont la maladie est prise en charge au titre des risques professionnels, et fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité, sans que la rupture du contrat ne soit contestée, correspond à la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle pour laquelle seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes.

par Julien Cortotle 9 novembre 2018

En application de l’article L. 4121-1 du code du travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Il s’agit notamment pour lui de prévenir les risques professionnels, d’informer et de former les salariés sur ces risques, et de mettre en place une organisation et des moyens adaptés à la situation de travail. La violation de cette obligation peut conduire l’employeur à indemniser le préjudice qui en est résulté pour le salarié.

La répartition de compétences entre le tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud’hommes à propos de la réparation de ce préjudice a récemment fait l’objet de décisions de clarification de la part de la chambre sociale (Soc. 3 mai 2018, n° 17-10.306 et n° 16-26.306, FS-P+B+R+I). La difficulté provient de l’éventuelle prise en charge des conséquences de cette violation au titre de la législation sur les risques professionnels.

Toute violation de l’obligation de sécurité de l’employeur ne se traduit pas par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou...

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