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Institution d’une redevance pour service rendu

Le Conseil d’État précise à nouveau les conditions de légalité d’institution d’une redevance pour service rendu.

par Jean-Marc Pastorle 5 décembre 2018

Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’État et, d’autre part, qu’elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés.

Le litige, en l’espèce, trouve son origine dans l’institution par Réseau ferré de France (RFF) d’une redevance mise en place pour une prestation dite « de sûreté » afin de répondre aux règles fixées par les gouvernements français et britannique, qui imposent en particulier aux entreprises ferroviaires de procéder à des contrôles visant notamment à prévenir la présence de personnes non autorisées à bord des trains empruntant le tunnel sous la Manche. La...

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