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Invitation à négocier le protocole préélectoral

En l’absence d’organisation syndicale représentative ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale, l’employeur n’est pas tenu d’inviter à la négociation du protocole préélectoral les syndicats affiliés à une confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle, dès lors que ses obligations ont été remplies à l’égard de la confédération syndicale.

par Ursula Ndombile 6 décembre 2017

Il appartient à l’employeur d’organiser des élections syndicales. À cet effet, l’employeur est tenu d’informer les salariés et syndicats, de la tenue des élections, d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats au premier tour (C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4 anc.).

L’obligation d’invitation à la négociation du protocole préélectoral n’est pas systématique. Elle n’est mise en œuvre que dans certaines conditions.

En effet, dans les entreprises d’au moins vingt salariés, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral, sauf lorsqu’au moins un salarié, fait acte de candidature, dans un délai de trente jours à compter de l’information donnée par l’employeur de la tenue des élections dans l’entreprise.

En l’absence de candidature, l’employeur est libre de fixer les conditions d’organisation du vote.

Dans les autres cas, l’employeur doit procéder à une double invitation des organisations syndicales.

Il appartient à l’employeur d’inviter par tout moyen, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Il est ensuite tenu d’inviter par écrit, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale...

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