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Invocation de préjudices nouveaux en appel

Le Conseil d’État précise les strictes conditions dans lesquelles le juge d’appel peut accorder une indemnisation supérieure à la demande présentée au tribunal administratif.

par Marie-Christine de Monteclerle 4 janvier 2018

Dans un arrêt du 18 décembre 2017, le Conseil d’État combine la jurisprudence Herbeth (CE 31 mai 2007, n° 278905, Lebon 175 ; AJDA 2008. 158 , concl. D. Chauvaux ; ibid. 2007. 1104 ), qui permet d’invoquer de nouveaux chefs de préjudice en appel, avec la décision Département de l’Isère (CE, sect., 8 juill. 1998, n° 132302, Lebon 308 ; AJDA 1998. 848 ; ibid. 797, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ; D. 1999. 7 , note C. Guettier ; ibid. 2000. 263, obs. P. Bon et D. de Béchillon ) qui autorise, dans certains cas, un requérant à présenter au juge d’appel une demande d’un montant supérieur à ses conclusions de première instance.

Le requérant, M. A., avait été victime d’une hépatite auto-immune à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B en 1992 et 1993. Reconnaissant la responsabilité de l’État, le ministre chargé de la santé avait accepté le versement d’une rente annuelle à compter de 2002. En revanche, l’État n’a pas admis l’imputabilité à la vaccination de crises d’arthrite dont a souffert le requérant plus tard. Celui-ci a donc saisi le...

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