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Le juge ne contrôle pas l’opportunité des dépenses électorales

Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut pas être écartée de son compte de campagne au motif qu’il apparaît postérieurement qu’elle n’a pas été utile.

par Marie-Christine de Monteclerle 12 octobre 2017

Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions à la jurisprudence Gourlot (CE 27 juin 2005, n° 272551, Lebon T. ), qui a posé le principe que sont des dépenses de campagne susceptibles de faire l’objet d’un remboursement par l’État « celles dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs. »

En l’espèce, le litige opposait la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à deux candidats têtes de liste Modem-UDI aux élections européennes de 2014. La Commission avait réformé le compte de l’ancien...

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