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L’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés

L’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

par Méryl Recotilletle 11 avril 2018

Pour caractériser le délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés incriminé à l’article 222-16 du code pénal, la Cour de cassation considère que seulement « deux appels successifs, même effectués à des destinataires différents, suffisent à caractériser la réitération » (V. Crim. 4 mars 2003, n° 02-86.172, D. 2004. 316 , obs. S. Mirabail ; RSC 2003. 788, obs. Y. Mayaud ; JCP 2003. II. 10112, obs. J.-Y. Maréchal). Or ce ne sont pas deux mais plus de deux milles appels téléphoniques qui ont été adressés, entre 2010 et 2013, à la centrale de la CFDT par un ancien délégué syndical, dont le mandat avait été retiré en 1996. D’après les faits, il allait jusqu’à téléphoner plusieurs dizaines de fois en une journée au secrétariat du secrétaire général de cette organisation, afin d’obtenir son soutien dans un litige l’opposant à son employeur, la société Eurodisney, qui l’avait licencié. Il est alors renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l’a relaxé pour absence d’élément intentionnel. La cour d’appel a, au contraire, déduit de la multitude d’appels un acharnement relevant d’un harcèlement, constitutif d’une intention malveillante à l’égard de cette centrale syndicale. Les juges ont ajouté que le prévenu a perturbé le fonctionnement du standard de la CFDT et importuné à de multiples reprises ses salariés, ce qui procède d’une intention de nuire. Cette dernière est, selon la cour d’appel, d’autant plus établie que le prévenu a déjà été condamné pour des faits de même nature, commis au préjudice de la même organisation, par un jugement devenu définitif. Les juges du second degré ont donc caractérisé l’ensemble des éléments constitutifs du délit prévu à l’article 222-16 du code pénal, estimant que les appels téléphoniques étaient réitérés et malveillants à l’égard des responsables et des...

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