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L’exception de fraude ne tient pas en échec la règle de l’arrêt des poursuites individuelles

La prétendue faute ou fraude commise par la société débitrice, qui aurait sciemment omis d’alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire, à la supposer établie, n’était pas de nature à faire échec à la règle de l’interdiction des poursuites individuelles et qui imposait aux créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

par Xavier Delpechle 3 juillet 2018

Il est question, dans cet arrêt de cassation, d’un couple, qui, le 1er juin 2008, ont confié à une société spécialisée le remplacement de fenêtres de leur domicile. Se plaignant de malfaçons dans l’exécution de ces travaux, les époux ont assigné, le 28 février 2012, la société devant le juge des référés aux fins de voir désigner un expert, lequel a été désigné par une ordonnance du 3 avril 2012. Mais cette société a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2012. Un plan de redressement a été arrêté par un jugement du 27 septembre 2013. Entre-temps, le 17 juin 2013, les époux, qui n’avaient pas déclaré leur créance, ont assigné la société en réparation des préjudices subis à raison des malfaçons dans l’exécution des travaux. Un jugement réputé contradictoire du 4 mars 2014 a accueilli ces demandes. Il a été confirmé par la cour d’appel de Douai le 7 juillet 2016. La société – et le commissaire à l’exécution du plan désigné après l’arrêté du plan de redressement – forment alors un pourvoi. Bien leur en a pris, puisqu’ils obtiennent la censure de...

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