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L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité

Le nouvel article 887-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé par acte notarié en 1996. Il en va de même des droits successoraux reconnus aux enfants naturels par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Quant à l’ancien article 887 du code civil, il ne compte pas l’erreur par omission d’un héritier tardivement révélé au nombre des causes de nullité du partage.

par Quentin Guiguet-Schieléle 18 mai 2018

Triste sort que celui de l’héritier omis du partage d’une succession intervenu avant le 4 décembre 2001. En l’espèce, un père de famille était décédé le 27 avril 1996 en laissant un conjoint survivant et deux enfants issus de son mariage. La liquidation et le partage de sa succession furent assez rapides : le 28 octobre 1996 l’acte notarié de partage était établi. Ce n’est que quelques mois plus tard qu’une action en recherche de paternité était intentée par une femme qui avait intimement connu le de cujus. Le 10 novembre 2005 un jugement établissait un lien de filiation entre le fils de la demanderesse et le de cujus. Un arrêt du 6 février 2007 autorisait ensuite ce nouveau fils à porter le nom de son père. Le 10 août 2010, il assignait ses frères et sœurs ainsi que leur mère en vue d’obtenir une part de la succession de son père.

Ses prétentions furent rejetées par les juges du fond, la cour d’appel d’Aix-en-Provence estimant notamment que le nouvel article 887-1 du code civil n’était pas applicable en la cause et que l’ancien article 887 du même code ne permettait pas de faire droit à la demande de rescision du partage. Un pourvoi fut formé en cassation, rejeté par la première chambre civile dans cet arrêt du 11 avril 2018.

Que peut espérer un héritier omis d’un partage survenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ? Visiblement rien de la part du juge interne. La Cour de cassation douche les espoirs du demandeur et balaye les deux...

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