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L’immeuble social ne peut être légué par l’associé majoritaire

Le legs de l’immeuble social consenti par l’associé majoritaire est nul en tant que legs de la chose d’autrui.

par François Sauvagele 20 juin 2018

L’article 1021 du code civil déclare que le legs de la chose d’autrui est nul ; le legs de l’immeuble social est donc nul, alors même qu’il a été l’œuvre de l’associé majoritaire, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé récemment dans une affaire exemplaire.

En l’espèce, un père est décédé le 1er décembre 2005, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament authentique du 20 octobre 2003, il avait légué à une personne étrangère à sa famille un appartement, propriété de la société en nom collectif dont il était associé majoritaire. Les enfants du testateur, la SNC et l’exécuteur testamentaire assignent la légataire à titre particulier en nullité de son legs comme portant sur la chose d’autrui. Leur demande ayant été rejetée en cause d’appel aux motifs, notamment, que le...

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