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L’incompétence négative du législateur sera-t-elle sanctionnée dans la loi Terrorisme ?

Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

par Jean-Marc Pastorle 6 décembre 2017

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Selon le requérant, le législateur serait resté en deçà de sa compétence en ne prévoyant pas de dispositions particulières pour l’application des mesures prévues à ces articles aux personnes ayant fait l’objet de décisions d’assignation à résidence renouvelées pour une durée totale d’au moins douze mois.

La récente loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme...

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