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L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel

Appliquant les conditions posées par sa jurisprudence Decaux, le Conseil d’État considère que « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».

par Emmanuelle Maupinle 12 octobre 2017

Dans le cas où le contrat est écarté en raison d’une faute de l’administration, il peut en outre sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Il peut ainsi « demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre […]. Saisi d’une demande d’indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice ».

En l’espèce, la société Cegelec Perpignan a été déclarée attributaire du lot n° 8 du marché passé par le centre hospitalier de Narbonne pour la construction d’un centre de gérontologie. Saisi par la société Spie Sud-Ouest, le juge du référé contractuel du tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté que la signature du contrat avant l’expiration du délai de stand-still avait privé la société Spie Sud-Ouest de la possibilité d’introduire un référé précontractuel, a prononcé l’annulation du marché en raison de plusieurs irrégularités affectant les critères de sélection des offres. Le centre hospitalier a relancé une procédure et attribué le nouveau marché à la société Spie Sud-Ouest. La société Cegelec a alors demandé à l’hôpital puis au juge administratif de l’indemniser du préjudice subi en raison de l’annulation du marché dont elle était titulaire. Le tribunal administratif a condamné la personne publique à lui payer 132 616 €. En appel, la cour administrative de Marseille a ramené à 12 470 € la condamnation. Selon elle, la société ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à la conclusion du contrat, dès lors que la procédure engagée était, comme l’a jugé le juge des référés contractuels, suffisamment irrégulière pour qu’il prononce la nullité de ce contrat. Ainsi, elle n’a pas droit à la rémunération des bénéfices qu’elle attendait du contrat, lequel n’a connu aucun commencement d’exécution.

Pour le Conseil d’État, la cour administrative d’appel « a ainsi entendu juger que les manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur avaient eu une incidence déterminante sur l’attribution du marché à la société Cegelec Sud-Ouest et que, dès lors, eu égard aux motifs retenus en l’espèce par le juge du référé contractuel, le lien entre la faute de l’administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct ; que la cour n’a entaché son arrêt sur ce point d’aucune erreur de droit ni d’aucune erreur de qualification juridique ».

 

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