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Légalité d’une promesse de vente sous condition de déclassement

Une personne publique peut consentir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien relevant du domaine public et sous réserve du respect de certaines modalités.

par Emmanuelle Maupinle 17 novembre 2017

Par une convention du 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA) ont décidé de résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public du stationnement payant sur voirie et de l’exploitation de parcs de stationnement publics de 1986 et de consentir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement de ces ouvrages. Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré la convention au tribunal administratif et a assorti son recours d’une demande de suspension de son exécution. Le juge des référés du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel ont fait droit à sa demande en raison de la...

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