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Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

par Nathalie Maximinle 2 mai 2018

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans un arrêt du 10 avril 2018 l’application des règles régissant le secteur du transport à une société proposant de mettre en relation, via une application pour smartphone, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain.

En l’espèce, la société Uber France était poursuivie devant le tribunal de grande instance de Lille, notamment, pour des faits d’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels (C. transp., art. L. 3124-13, issu de la loi « Thévenoud » du 1er oct. 2014, abrogé depuis). Le tribunal avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question...

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