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Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

par Hugues Cirayle 30 juillet 2018

Conformément à l’article L. 2421-3 du code du travail, « le licenciement envisagé par l’employeur d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du comité d’entreprise titulaire ou suppléant, d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un représentant des salariés au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d’entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement ». Cet avis doit être joint à la demande d’autorisation de licencier adressée à l’inspection du travail. Si l’avis ne lie pas l’employeur, son existence présente un intérêt tout particulier dans le cadre de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés puisqu’il permet à l’inspection du travail, chargée d’apprécier la régularité de la procédure et le bien-fondé du licenciement, de recueillir le regard des représentants du personnel sur le motif du licenciement invoqué par l’employeur mais également de vérifier, à la lumière des éléments qui peuvent être soulevés par les représentants du personnel, l’existence d’un lien entre la procédure de licenciement et le mandat du salarié visé par cette procédure.

L’absence d’avis constitue une irrégularité substantielle entraînant un refus d’autorisation de licencier (Circ. min. n° 07/2012, 30 juill. 2012, fiche 5). L’importance de l’avis est telle qu’une nouvelle consultation du comité s’impose avant la décision de l’inspecteur du travail, ou le cas échéant du ministre, lorsque le salarié acquiert en cours de procédure de licenciement un nouveau mandat requérant la consultation de l’institution (CE 25 mai 1998, n° 82307, Gausson ; CAA Douai, 6 nov. 2003, n° 00DA00598, AFPA ; CAA Versailles, 31 mars 2009, n° 06VE00165, CTVMI ; CE 9 févr. 2011, n° 329471, Telelangue, Dalloz jurisprudence).

Une fois l’avis recueilli, les éventuels vices entourant la procédure ne sont pas nécessairement de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. Une distinction est opérée selon que l’avis du comité était ou non favorable au licenciement. Il a ainsi été jugé que, si un vote distinct doit être organisé pour chaque salarié protégé concerné (CE 2 févr. 1996, n° 121880, Cornut, Lebon ),...

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