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Licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère

Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

par Jean Sirole 19 juillet 2018

En l’espèce, le directeur général d’une filiale estime que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, car la lettre de licenciement a été signée par le directeur général de la société mère. Il reproche à la cour d’appel d’avoir dit que son licenciement est régulier alors qu’il estime que l’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si l’on ne peut contester cette assertion (Soc. 30 sept. 2010, n° 09-40.114, Bull. civ. V, n° 208 ; Dalloz actualité, 14 oct. 2010, obs. C. Dechristé ; RJS 2010. 829, n° 917) l’argumentation n’est pas a priori de nature à emporter la conviction de la Cour de...

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