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Liquidation judiciaire : notion de droits attachés à la personne du créancier

N’entre pas dans la catégorie des « droits attachés à la personne du créancier » au sens de l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable.

par Xavier Delpechle 17 janvier 2018

Une banque a consenti, le 13 mars 2007, un prêt immobilier à un entrepreneur individuel, pour l’achat de sa résidence principale. Ce dernier a fait publier une déclaration notariée d’insaisissabilité le 23 janvier 2008. Mais le 3 novembre 2009, il a été mis en liquidation judiciaire, cette procédure étant clôturée pour insuffisance d’actif le 8 janvier 2013. La banque, dont la créance (correspondant au capital non remboursé et aux intérêts non payés) avait été admise au passif, a saisi le président du tribunal de commerce ayant ouvert la procédure collective, sur le fondement de...

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