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Litige autour d’un contrat en cours continué : compétence du juge des référés

La contestation, au seul motif qu’elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d’un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continué.

par Xavier Delpechle 21 septembre 2018

Il est question, dans l’affaire jugée, d’une société mise en redressement judiciaire le 2 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Niort. L’administrateur judiciaire a opté pour la poursuite du contrat d’affacturage à durée indéterminée que la société avait conclu avec un affactureur. Ce dernier a fait savoir, au cours de la période d’observation, qu’il entendait résilier le contrat à compter du 29 juillet 2016. Pour s’opposer à la résiliation, la société débitrice et son administrateur ont assigné l’affactureur en référé devant le juge du tribunal de la procédure collective. En défense, l’affactureur a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal au profit de celui...

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