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Litige autour de l’inclusion d’une assurance-vie dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

La souscription de contrats d’assurance pour la vie a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine. La valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.

par Xavier Delpechle 29 mars 2018

Cet arrêt se rattache à un contentieux qui devrait se tarir ces prochaines années, puisqu’il porte sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont on sait qu’il a été supprimé par la loi de finances pour 2018. Les biens mobiliers cessent, en effet, d’être taxés ; seuls désormais, sont susceptibles de l’être les biens immobiliers, dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

C’est de contentieux de l’assiette dont il est ici question. Les faits sont les suivants : les 24 octobre et 23 novembre 2000 et le 31 juillet 2001, un particulier a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance trois contrats d’assurance sur la vie. Estimant...

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