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La loi Sécurité intérieure et son contrôle parlementaire se mettent en place

La commission des lois de l’Assemblée nationale a fait hier un premier point sur la loi du 30 octobre renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et a mis en place le contrôle parlementaire prévu par son article 5.

par Pierre Januelle 9 novembre 2017

Des mesures utilisées dès la promulgation

Au 3 novembre, selon le ministère de l’intérieur, 21 mesures individuelles de contrôle administratives avaient été prises. Elles concernaient toutes des personnes qui étaient auparavant assignées à résidence sous le régime de l’état d’urgence. Sur ces 21 mesures, deux ont été contestées. Un recours a été gagné par le ministère de l’Intérieur, l’autre est en instance, le tribunal administratif de Grenoble ayant renvoyé vers le Conseil d’État une QPC (le Conseil d’État devrait se prononcer sur la transmission au Conseil constitutionnel à la fin du mois). Aucune visite domiciliaire n’a encore été faite.

De manière logique, au 3 novembre, aucune fermeture de lieux de culte n’avait pu être prononcée, mais deux procédures contradictoires, préalable à l’arrêté de fermeture, étaient en cours.

Le premier arrêté, concernant un périmètre de protection, a été pris par le préfet du Nord dès le 2 novembre sur le domaine de la gare de Lille Europe, pour une durée d’un mois. Le périmètre est activé 30 minutes avant le départ de chaque train Thalys, au niveau de la zone de départ de ces trains.

Un contrôle parlementaire par un triumvirat

La commission des lois a également adopté les modalités du contrôle parlementaire prévu par la loi du 30 octobre. Comme pour le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, en seront chargés la présidente de la commission Yaël Braun-Pivet, le député LaREM Raphaël Gauvain (rapporteur de la loi SILT), et le député LR Eric Ciotti (rapporteur d’application). À noter que seule la présidente Yaël Braun-Pivet est habilitée « secret défense », en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement.

Les députés des autres groupes, en particulier Nouvelle Gauche, France insoumise et Modem ont regretté que ce contrôle ne soit pas plus ouvert et soit fait par des représentants des deux principaux groupes. Mais pour Yaël Braun-Pivet, le fait de n’être qu’à trois permet un contrôle plus opérationnel et souple pour organiser des contrôles sur place et des auditions. Toutefois, elle souhaite que des informations soient fréquemment transmises à l’ensemble de la commission et surtout à son bureau, organe qui accueille des représentants de l’ensemble des groupes politiques.

Par ailleurs, si des circonstances venaient à amplifier l’utilisation des mesures prises par le ministère de l’Intérieur, les modalités de contrôle pourraient être revues.

 

La commission des loins a mis en ligne une partie de ces données en ligne. On y trouve notamment la carte des assignés à résidence. À lire ici.

 

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