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La lutte contre les fraudes à la TVA doivent respecter le principe de légalité des délits et des peines

Les États membres de l’Union doivent adopter des sanctions dissuasives pour lutter contre les fraudes à la TVA, mais cette lutte ne doit pas entraîner une violation du principe de légalité des délits et des peines. 

par Tennessee Soudainle 18 décembre 2017

La Cour constitutionnelle italienne (Corte costituzionale) a été saisie d’une affaire pénale portant sur une infraction financière à la TVA. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Corte suprema di cassazione) et la cour d’appel de Milan (corte d’appello di Milano) avaient estimé qu’en vertu du droit de l’Union européenne sur les fraudes à la TVA, elles devaient laisser inappliqué le délai de prescription et statuer sur le fond. En effet, l’article 325, § 1 et 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que l’Union et les États membres combattent la fraude et...

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