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Mandat d’arrêt européen et Brexit : quid de l’autorisation d’une remise aux autorités judiciaires britanniques ?

Relatif à la question balisée des modalités d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’arrêt rapporté présente un intérêt tout particulier en ce qu’il concerne les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques. Cette question est en effet intéressante car, le 29 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne.

par Dorothée Goetzle 28 mai 2018

Le 7 mars 2018, un procureur général notifiait à un ressortissant britannique un mandat d’arrêt européen émis le 9 février 2018 par les autorités judiciaires britanniques pour l’exercice de poursuites des chefs de trafic illicite de stupéfiants, d’armes, de munitions, corruption et blanchiment, commis entre le 1er septembre et le 7 octobre 2017 en Grande-Bretagne et en France. Devant la chambre de l’instruction, l’intéressé ne consentait pas à sa remise. La chambre de l’instruction rejetait toutefois ses arguments et autorisait sa remise aux autorités judiciaires britanniques. 

Dans un premier moyen de cassation, le requérant conteste la régularité de sa remise en se fondant sur les conséquences de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il souligne en ce sens qu’à compter du 29 mars 2019, il ne bénéficiera plus de la règlementation prévue par la législation européenne et de la possibilité d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de cassation approuve cependant la chambre de l’instruction, d’abord, d’avoir rejeté ces arguments relatifs aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et, ensuite, d’avoir refusé de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse prochainement donnée à une question préjudicielle posée par la Cour suprême de la République d’Irlande à la Cour de justice de l’Union européenne. Pour justifier son choix, la chambre de l’instruction avait avancé un argument de logique juridique imparable, à savoir qu’elle doit statuer au vu des dispositions actuellement en vigueur. Cette précision fait directement référence aux indéniables conjectures sur lesquelles repose l’augmentation du requérant au sujet des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter du 29 mars 2019. Cette date est en effet...

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