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Mandataire de justice : du nécessaire respect du contradictoire en cas de contestations des émoluments

Le premier président, statuant sur une contestation d’émoluments de mandataires de justice, doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l’avance et les entendre contradictoirement.

par Mehdi Kebirle 6 septembre 2018

Cette décision du 4 juillet 2018, qui intéressera tout particulièrement les praticiens, rappelle que devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué statuant sur une contestation de la décision fixant les émoluments d’un mandataire de justice, le contradictoire demeure un principe essentiel (v. Rép. pr. civ., Taxe, par M. Redon, n° 33).

En la matière, l’article R. 663-39 du code du commerce dispose que la demande de taxe, qui doit être motivée, peut être faite dans le délai d’un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l’article précédent au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel. Le texte opère ensuite un renvoi en disposant que la procédure de taxe est régie par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile, lesquels concernent la vérification et le recouvrement des dépens.

En l’espèce, une société en redressement judiciaire avait nommé un administrateur judiciaire. Après que la procédure eut été convertie en...

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