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Mesurage d’un lot : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dans la mesure où le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

par Ariane Gailliardle 31 octobre 2017

Une assemblée générale donne mission à un géomètre expert de procéder à un mesurage de plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. À la suite d’un refus de laisser le géomètre procéder au mesurage, deux sociétés, l’une propriétaire des lots, l’autre locataire, sont assignées par le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’autorisation d’accéder à leurs locaux.

Par une ordonnance de référé (C. pr. civ., art. 809, al. 1er), le juge donne raison au syndicat. En appel, les sociétés invoquent, d’une part, un défaut de motifs dans l’ordonnance et, d’autre part, une atteinte disproportionnée dans une société démocratique au droit au respect de leur domicile, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (ainsi que cela ressort du moyen au pourvoi).

La cour d’appel s’appuie d’abord sur la résolution de l’assemblée générale qui était devenue définitive,...

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