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Mobilité des magistrats : un rapport fait parler les chiffres

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu publique, le 12 septembre dernier, une étude sur la mobilité, en 2015 et 2016, qui éclaire sur l’économie générale de ce phénomène. 

par Thomas Coustetle 21 septembre 2017

Le juge français est soumis à une obligation statutaire de mobilité géographique ou fonctionnelle qui est exercée généralement tous les cinq à sept ans. Parfois, certaines fonctions spécialisées (juge des enfants, JEX, juge d’instance) sont soumises à la règle décennale de la rotation. De même pour les chefs de cour, tenus au changement d’affectation tous les sept ans.

Ce « phénomène » est mal perçu de l’extérieur : « L’inquiétant turnover des magistrats », titrait Le Monde, dans un article du 6 mai 2016, ou encore « Faut-il revenir sur la mobilité des magistrats spécialisés ? » dans Les Echos, le 14 décembre 2015. Autant d’articles qui laissent à penser que la mobilité du juge français est jugée incompatible avec l’exercice de ses fonctions, ou est, à tout le moins, considérée avec méfiance.

Cette mauvaise image tranche avec celle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui encourage la mobilité et y voit un gage d’indépendance et d’ouverture. C’est même un facteur pris en compte dans l’avancement et le passage aux grades supérieurs (source : rapport Cour de cassation, Le recrutement et l’avancement des juges français, 6 mars 2007). Ainsi, il déclarait, dans son rapport en 1999 (source : Rapport Cour de cassation, préc.) : « la mobilité géographique et la mobilité fonctionnelle doivent être considérées comme une source d’enrichissement pour le magistrat. Elle présente aussi une garantie contre les risques de pratique routinière ou de trop grande implication locale… ».

Partant, s’il existait des données sur les flux, aucune étude précise n’avait été conduite sur l’économie générale de ces mouvements et surtout ce que les chiffres disent de ce phénomène, qui représente au demeurant, entre 2015 et 2016, 37,40 % du corps (p. 17). C’est chose faite avec ce rapport portant sur les mouvements réalisés durant cette période par 2 998 magistrats (p. 17) mais aussi sur leurs mobilités antérieures. Son étude, œuvre réalisée par Jean Danet, avocat honoraire et universitaire membre du CSM, permet de comprendre, au-delà du simple traitement statistique, les grandes dynamiques jusque-là mal identifiées officiellement.

Combler les postes vacants : « un objectif qui génère de nombreux mouvements en cascade »

Même conçu comme une garantie statutaire pour assurer l’indépendance des juges, le droit à la mobilité peut compliquer la gestion des ressources humaines en juridiction car on ne peut pas déplacer un magistrat qui n’a pas demandé à changer de fonctions ou de tribunal, ni le nommer ailleurs. Ainsi, certains postes peuvent rester vacants alors que des candidatures affluent à des postes qui ne sont pas à pourvoir  : « près de 500 postes sont vacants dans les juridictions du fond », observe l’étude qui y voit « un véritable appel d’air permanent » (p. 7).

Par conséquent, la lettre de présentation explique ce phénomène par le contexte des vacances importantes de postes qui globalisent « près de 6 % des magistrats en activité ». La faute à une sous-utilisation du plafond global d’emploi de magistrats « constatée lors des discussions des lois de finances » (V. Lettre de présentation).

La lettre souligne, à juste titre, que les postes offerts en sortie d’école servent de variable d’ajustement mais sont concentrés sur les juridictions et les fonctions les moins recherchées. Or les régions qui supportent un fort « turnover » et qui accueillent en premier poste les nouveaux magistrats sont celles qui concentrent « le plus de difficultés économiques ».

Revenir vers sa région de prédilection… et y rester

Mécaniquement, cette dynamique tend à s’inverser après le premier poste : « l’entrée dans la magistrature », et le « passage à la hors hiérarchie génèrent à leur suite, après un premier poste (au second grade ou hors hiérarchie) des mouvements aussi rapidement qu’il est possible ». Pour le premier grade, il s’agit de revenir vers sa région de prédilection », soit « Paris ou l’une des 10 ou 12 grandes agglomérations les plus convoitées » (p. 30 du rapport).

Au second grade, l’étude note que la mobilité de sortie du premier poste ne dissuade pas les mouvements ultérieurs et rapprochés : le phénomène est en chiffres absolus très marqués au siège » (p. 24). En effet, les deux tiers des mouvements durant cette période concernent les femmes (67,54 %), ayant moins de 15 ans de carrière (p. 18) et un quart des mouvements concerne des juges qui occupent leur poste depuis moins de 24 mois (p. 20). Par ailleurs, la moitié de la population mobile a occupé « au moins » trois types de postes distincts pendant la période.

Or, une fois passé le premier grade, on constate que les mouvements géographiques sont essentiellement régionaux : en effet, chez les hommes, ce type de mouvement concentré dans une région représente 65 % de l’ensemble des mouvements (outre-mer inclus) et chez les femmes 75 % (p. 32). Autrement dit, une fois en poste dans la région souhaitée, les magistrats pour des raisons qui peuvent être à la fois personnelles ou professionnelles, ne souhaitent pas s’en écarter. 

Comment combattre les effets retors posés par la mobilité ? Sans doute l’étude dresse davantage une typologie sur laquelle s’appuyer qu’elle ne pose la question des moyens financiers. Peut-être est-ce un des mérites de ce document : montrer que la question ne saurait être réduite à celle unique des dotations.

 

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