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Modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte

Le Conseil d’État précise les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte.

par Emmanuelle Maupinle 30 octobre 2018

« En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit...

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