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Notaire : pas de devoir d’information et de conseil envers les tiers

Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties. 

par Anaïs Hacenele 25 mai 2018

Assimilés par certains à la profession « la plus puissante de France » (P. le Tourneau [dir.], Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2018-2019, n° 3324.42), les notaires voient de plus en plus souvent leur responsabilité recherchée.

Souvent qualifiée de sévère, la jurisprudence rendrait pourtant plus de deux tiers des décisions en leur faveur (Droit de la responsabilité et des contrats, op. cit., n° 3324.42). S’il est vrai que l’obligation d’information et de conseil mise à leur charge touche à de nombreux domaines dans lesquels ils interviennent et que le juge a l’habitude de rattacher à cette obligation générale à des obligations et des devoirs divers et variés, elle n’est toutefois pas sans limites.

C’est ce que rappelle l’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 3 mai 2018.

En l’espèce, le vendeur d’un bien immobilier avait mandaté le notaire en charge de la vente de faire virer au profit de la banque une somme de 200 000 €. Le jour de la vente, sans en avertir la banque, le vendeur procéda à la révocation du mandat et demanda au notaire de lui remettre en mains propres la somme due au titre de la vente.

La banque assigna le notaire en réparation du préjudice qu’elle estima avoir subi. Les juges du fond firent droit à sa demande et le condamnèrent à lui verser 40 000 € de réparation du préjudice résultant de la perte de chance de mettre en œuvre une procédure civile d’exécution à l’encontre du vendeur. Pour justifier sa décision la cour d’appel décida que le notaire était tenu d’une obligation personnelle d’information à l’égard de la banque quant à la révocation du mandat dès l’instant que le mandant ne justifiait pas l’en avoir informée. Le notaire aurait dû retenir le prix de la vente en attendant que la révocation soit notifiée à la banque de façon effective. En n’exécutant pas cette obligation, le notaire a commis une...

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