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Notion d’entreprise liée au sens du droit fiscal

Selon la réglementation européenne relative aux règles de minimis, sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote dans le capital d’une autre.

par Xavier Delpechle 24 novembre 2017

En application de la loi n° 2017-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi « TEPA » (art. 16-II – CGI, art. 885-0 V bis), les personnes physiques redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont la possibilité de réduire le montant de leur ISF si elles investissent dans les petites et moyennes entreprises (PME) répondant à certains critères, afin de favoriser l’augmentation de leurs fonds propres, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société holding. Les versements ainsi reçus par les entreprises présentent le caractère d’aide d’État au sens du droit de l’Union européenne. Aussi sont-ils plafonnés par les règles dites de minimis instituées par le droit européen de la concurrence.

Dans l’affaire jugée, il est question de deux personnes (un couple) qui ont souscrit à trois augmentations du capital de la société C, laquelle détenait des participations...

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