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Notion d’utilité de la créance à la procédure collective

L’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.

par Xavier Delpechle 28 mai 2018

Il est ici question d’une société, la société Diec, chargée de la construction d’un ensemble viticole, qui a sous-traité le lot gros œuvre à la société Dauphin par un contrat du 16 septembre 2011. Le sous-traitant, la société Dauphin, a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2012 mais a continué d’exécuter le contrat. Pas longtemps toutefois, puisque, le 11 juin 2012, elle a informé la société Diec qu’elle n’était plus en mesure de poursuivre les travaux. La société Diec en a pris acte par une lettre du 19 juin 2012 constatant en outre l’abandon du chantier et la résiliation du contrat. Puis, les 4 et 5 septembre 2012, la société Diec a assigné la société Dauphin (ainsi que ses mandataire et administrateur judiciaires) pour la...

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